Une personne est dite surendettée lorsque sa situation financière ne lui
permet plus d'assumer le ou les crédits qu'elle a contractés.
On se retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux crédits pour assumer les dépenses
courantes.
Ce qui provoque une situation dont il est difficile de sortir et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la
saisie de ses salaires et à la vente aux enchères de ses biens !
Avant d'en arriver là , deux solutions sont envisageables.
1) La restructuration de vos dettes
Pour ne pas sombrer dans le surendettement, il est vivement conseillé, quand votre
situation financière et professionnelle le permet encore.
D'envisager la solution d'un rachat global de tous vos crédits afin de
rééchelonner vos dettes et de donner un nouvel essor à votre budget.
2) Mettre en place un dossier de surendettement en saisissant la commission de
surendettement
Dans quels cas peut on saisir la commission de surendettement ?
Vous devez être surendetté
Le surendettement est l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos
dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une
situation financière grave.
C'est à dire que vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes.
Notion de
surendettement Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de
demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement
auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Personnes concernées La
procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises),
résidant en France, et aux dettes personnelles contractées sur le sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des
dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre
endettement, ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou
partie de vos biens.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas
de rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des
procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont des dettes de ménage et peuvent
être:
des dettes bancaires
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures
impayées). Attention: les pensions alimentaires et les dettes
fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires.
Situations prises en compte
Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés prévisibles que vous
pouvez subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va
le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous
ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses).
Comment saisir la commission de surendettement et comment engager la
procédure?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre
domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de surendettement est très rigoureux et sévère : elle
réévalue les revenus et rééchelonne les dettes de la personne surendettée en ne
lui laissant que le minimum vital (autrement dit au moins l'équivalent du RMI, majoré de
50 % si la personne vit en couple), et peut lui imposer de vendre certains de ses biens (voiture,
immobilier, etc.) ou de débloquer une éventuelle épargne. Voir sommes saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne parvient pas à trouver un accord avec les
créanciers. Dans ce cas, un moratoire (gel des dettes) peut être
décidé, pour une durée maximale de trois ans. Et, dans les situations extrêmes de « désespoir »
financier, les dettes peuvent être effacées. Mais ce cas de figure reste très
rare. De plus, la personne concernée est alors fichée à la Banque de France
pour huit ans.
Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour
savoir combien d'établissements financiers vous ont fichés, la liste des bureaux
d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un
justificatif de domicile
10, rue du Colisée
75008 PARIS
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