Le
surendettement
| Possibilité de traiter des
dossiers sur les DOM et la CORSE |
Une personne est dite surendettée lorsque
sa situation financière ne lui permet plus
d'assumer le ou les crédits qu'elle a
contractés. On se retrouve souvent obligé de souscrire de
nouveaux crédits pour assumer les dépenses
courantes, ce qui provoque une situation dont il est difficile
de sortir et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la
saisie de ses salaires et à la vente aux enchères de ses biens
!
Avant d'en arriver là , deux
solutions sont envisageables.
1) La restructuration de vos
dettes
Pour ne pas sombrer dans le surendettement,
il est vivement conseillé, quand votre situation
financière et professionnelle le permet encore,
d'envisager la solution d'un rachat global de
tous vos crédits afin de
rééchelonner vos dettes et de
donner un nouvel essor à votre budget.
2) Mettre en place un dossier de surendettement en
saisissant la commission de surendettement
Dans quels cas peut on saisir la
commission de surendettement ?
Vous devez être
surendetté
- Le surendettement est
l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos
dettes non professionnelles exigibles et
à échoir.
- Vous relevez de la procédure de
surendettement uniquement si vous êtes
dans une situation financière grave, c'est
à dire que vous n'arrivez plus à
rembourser vos
dettes.
Notion de
surendettement
Il vous est conseillé,
préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander
des rééchelonnements de dette
ou des délais de paiement auprès de vos
créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être
surendetté.
Personnes
concernées
La procédure de
surendettement est réservée aux personnes
physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux
dettes personnelles contractées sur le sol
français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française,
domiciliées hors de France, et qui ont contracté des
dettes non professionnelles auprès de
créanciers établis en France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la
procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise
foi si vous avez aggravé votre endettement, ou
si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou
dissimuler tout ou partie de vos biens.
Dettes non
professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non
professionnelle toute dette n'ayant pas de
rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs
d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures
particulières.
Les dettes non professionnelles sont
des dettes de ménage et peuvent être:
des dettes bancaires
mais aussi des dettes liées à toute
charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures
impayées).
Attention: les
pensions alimentaires et les dettes fiscales
sont considérées comme des dettes
prioritaires.
Situations prises en
compte
Outre les difficultés présentes, la commission prend
également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez
subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la
situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir
dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple,
vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la
suite, faire face à toutes vos dépenses).
Comment saisir la commission de
surendettement et comment engager la
procédure?
La procédure de surendettement est
entièrement gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de
France de votre département, proche de votre
domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de
surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de
surendettement est très rigoureux et sévère : elle
réévalue les revenus et rééchelonne les dettes
de la personne surendettée en ne lui laissant
que le minimum vital (autrement dit au moins l'équivalent du
RMI, majoré de 50 % si la
personne vit en couple), et peut lui imposer de vendre certains
de ses biens (voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une
éventuelle épargne. Voir sommes
saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne
parvient pas à trouver un accord avec les
créanciers. Dans ce cas, un moratoire
(gel des dettes) peut être
décidé, pour une durée maximale de trois ans. Et, dans les
situations extrêmes de « désespoir »
financier, les dettes peuvent
être effacées. Mais ce cas de figure reste très rare. De plus,
la personne concernée est alors fichée à
la Banque de France pour huit
ans.
source : www.service-public.fr
Avant de continuer, pensez à vous renseigner
auprès de la Banque de France pour savoir
combien d'établissements financiers vous ont
fichés, la liste des bureaux d'accueil se
trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un
justificatif de domicile
7, avenue Jean-Charles Napp 13400 AUBAGNE
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