1/20 sur la tranche inferieure ou égale à 3 350€ ,
1/10 sur la tranche supérieure à 3 350€ et inférieure à 6
580€ , 1/5 sur la tranche supérieure à 6 580€ et
inferieure ou égale à 9 850€ , 1/4 sur la tranche supérieure à
9 850€ et inférieure ou égale à 13 080€ ,
1/3 sur la tranche supérieure à 13 080€ et inférieure ou égale à
16 320€ , 2/3 sur la tranche supérieure à 16
320€ et inférieure ou égale à 19 610€, la totalité sur la tranche
supérieure à 19 610€ .
Correctif pour personne charge
Ces seuils sont augmentés de 1 270€ par an et par personne à charge sur présentation
des justificatifs.
Les personnes en charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au
RMI, les enfants en charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au
RMI qui habitent avec le débiteur.
Cas particulier des créances alimentaires
Les créances alimentaires s'imputent d'abord sur la fraction insaisissable du salaire,
puis sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres
saisies, garder une somme égale au RMI.
La procédure est donc la
suivante : L'employeur verse au salarié la fraction de la rémunération correspondant au
montant du RMI, et verse au créancier la totalité des sommes dues, sur
la fraction insaisissable, et, si cela n'est pas suffisant, sur la fraction
saisissable.
Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction
insaisissable, l'employeur verse au salarié le reliquat..
Si le salarié a d'autres créances pour lesquelles une saisie a été obtenue,
l'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction saisissable de la
rémunération, après imputation des sommes verses directement au créancier d'aliments.
La saisie d'un compte bancaire n'est possible pratiquement que sur le sol français, les
autres pays bénéficiant encore du secret bancaire.
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables :
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le
paiement des aliments déjà fournis par le saisissant la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le
testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les
créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa
famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'état et sous
réserve des dispositions du septime alinéa du présent article ;
Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où
le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur
importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent
leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds
de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapés ou destinés aux soins
des personnes malades.
Les biens visés au 4e ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des
bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 155 du code de la famille et de l'aide
sociale.
Surendettement : Application de l'article 14 (4°) de la loi
du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du
débiteur saisi et de sa famille :
les vêtements ;la literie ;le linge de maison ;les objets et produits nécessaires aux soins corporels et
l'entretien des lieux ;les denrées alimentaires ;
les objets de ménage nécessaires à la conservation, la préparation et la consommation des aliments ;
les appareils nécessaires au chauffage ;la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun
;un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
une machine à laver le linge ;les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la
formation professionnelle ;
les objets d'enfants ;les souvenirs à caractère personnel ou familial ;les animaux destinés à la subsistance du
saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur levage ;
les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.Un poste
téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de
France pour savoir combien d'établissements financiers vous ont
fichés, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et
d'un justificatif de domicile
10, rue du Colisée
75008 PARIS
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