Tous les textes concernant l'activité d'intermédiaire en opérations de banque IOB pour
les rachat de credits.
Art. L.519-1. - Est intermédiaire en opérationsde banque
IOB toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la
conclusion d'une opération de banque sans se porter ducroire, ce qui est le cas dans le cadre d'un rachat de
credits.
Art. L.519-2. - L'activité d'intermédiaire en opérations de banque
IOB ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de
crédit.
L'intermédiaire en opérations de banque IOB agit en vertu d'un mandat
délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que
l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Art. L.519-3. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux
notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
Art. L.519-4. - Tout intermédiaire en opérations de banque IOB,
qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataires des parties, est tenu à tout
moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces
fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de
capitalisation régie par le Code des assurances.
Art. L.519-5. - Les intermédiaires en opérations de banque
IOB sont soumis aux dispositions des articles L.341-1 à
L.341-6, L.353-1 et L.353-2.
Art. L.341-1. - Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son
concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à
l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de
recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des
fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise
à l'emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de
l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais
d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. L.341-2. – Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
En vue de conseil ;
En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ;
En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts
de sociétés civiles immobilières.
En vue de proposer tout autre placement de fonds.
Art. L. 341-6. - Les intermédiaires en opérations de banqueIOB peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou
prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient
mentionnés sur ces documents.
LE CODE DE LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de
la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit
immobilier.
Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d'usure.
Art. L. 321-2.- Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne
physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier
doit comporter, de manière apparente la mention suivante :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou
plusieurs prêts d'argent. « Loi MURCEF »
Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des
établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce
son activité.
Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour
savoir combien d'établissements financiers vous ont fichés, la liste des bureaux
d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un
justificatif de domicile
10, rue du Colisée
75008 PARIS
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