Le fichier des
incident de remboursement de crédits (FICP)
| Possibilité de traiter des
dossiers sur les DOM et la CORSE |
Qu'est-ce que le FICP ?
Ce fichier recense les informations sur les
incidents de paiement
caractérisés, et les mesures conventionnelles
ou judiciaires de traitement du
surendettement.
Il est géré par la Banque de France.
Vous êtes inscrit au fichier national des incidents
de paiement, dés que la commission de
surendettement a vérifié que vous vous
trouviez bien en situation de surendettement
.
Ce fichier recense
également:
le moratoire des dettes, et l'effacement
total ou partiel des dettes.
Les mesures d'effacement des dettes sont
inscrites pendant huit ans.
Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de
leur exécution sans pouvoir excéder huit
ans.
Qui peut le consulter ?
Les établissements de crédit et les
services financiers de La Poste ont accès aux
informations nominatives contenues dans le
FICP .
Les renseignements obtenus par les établissements de
crédit sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à
quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des
informations contenues dans le fichier. Même
l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le
concernant.
Exercice du droit d'accès
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au
fichier en vous adressant à un guichet de la
Banque de France qui pourra vous communiquer
oralement les informations vous concernant.
Levée d'inscription au
FICP
L'organisme de crédit, lorsque votre
situation le permet, est compétent pour demander à la
Banque de France votre levée d'inscription au
fichier des incidents de remboursement de
crédits (FICP).
En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous
adresser à l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal
d'instance de votre juridiction.
Comment bénéficier d'un règlement à
l'amiable.
Les démarches à suivre
pour saisir la commission de surendettement
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus
(chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre
famille.) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous
pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou
d'un redressement judiciaire auprès de la commission de
surendettement.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent
pas être utilises si vos dettes sont lies à votre
profession.
Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers.
Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise
doivent utiliser des procédures spécifiques de
surendettement.
QUATRE CONDITIONS préalables
:
- être une personne physique,
- être Français domicilié en France ou à l'étranger ou
étranger résident en France,
- être de bonne foi,
- être dans l'impossibilité manifeste de faire face
à l'ensemble de ses dettes non professionnelles
contracté auprès de créanciers établis en France.
LE REGLEMENT AMIABLE du
surendettement:
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos
remboursements ou alléger vos dettes
Une commission est chargée dans chaque département de vous
aider à trouver cet accord.
Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est
assuré par le représentant local de la Banque de France.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la
succursale de la Banque de France de votre
département.
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article
L331-2
La commission a pour mission de
traiter, dans les conditions prévues par le présent
chapitre, la situation de surendettement
des personnes physiques, caractérisé par l'impossibilité
manifeste pour le débiteur de bonne foi de
faire face à l'ensemble de ses dettes non
professionnelles exigibles et à échoir.
Le montant des remboursements résultant de
l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé,
dans des conditions précises par décret, par référence à la
quotité saisissable du salaire telle
qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail,
de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux
dépenses courantes du ménage lui soit réservé par
priorité.
Cette part de ressources, qui ne peut être
inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion
dont disposerait le ménage, est mentionne dans le plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou
dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et
L. 331-7-1.
Avant de continuer, pensez à vous renseigner
auprès de la Banque de France pour savoir
combien d'établissements financiers vous ont
fichés, la liste des bureaux d'accueil se
trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un
justificatif de domicile
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