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FICP Le fichier des incident de
remboursement de credits
Emprunt
minimum 21 500 €
Aucune possibilité si incident
bancaire
Qu'est-ce que le FICP ?
Ce fichier recense les informations sur les
incidents de paiement
caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires
de traitement du surendettement.
Il est géré par la Banque de France.
Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de
paiement, dés que la commission de
surendettement a vérifié que vous vous trouviez bien en
situation de surendettement .
Ce fichier recense
également:
le moratoire des dettes, et l'effacement total ou partiel
des dettes.
Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant
huit ans.
Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution
sans pouvoir excéder huit ans.
Qui peut le consulter ?
Les établissements de crédit et les services
financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives
contenues dans le FICP .
Les renseignements obtenus par les établissements de crédit
sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie,
sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le
fichier. Même l'intéressé ne peut obtenir copie des
informations le concernant.
Exercice du droit d'accès
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au
fichier en vous adressant à un guichet de la Banque de
France qui pourra vous communiquer oralement les informations vous
concernant.
Levée d'inscription au FICP
L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet,
est compétent pour demander à la Banque de France votre levée
d'inscription au fichier des incidents de remboursement de
crédits (FICP).
En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à
l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre
juridiction.
Comment bénéficier d'un règlement à
l'amiable.
Les démarches à suivre pour saisir la
commission de surendettement
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage,
divorce, maladie, accident, décès dans votre famille.) vous empêchent de
rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un
règlement amiable ou d'un redressement judiciaire auprès de la commission de
surendettement.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilises
si vos dettes sont lies à votre profession.
Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs,
commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures
spécifiques de surendettement.
QUATRE CONDITIONS préalables :
- être une personne physique,
- être Français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident
en France,
- être de bonne foi,
- être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de
ses dettes non professionnelles contracté auprès de créanciers établis en
France.
LE REGLEMENT AMIABLE du
surendettement:
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements
ou alléger vos dettes
Une commission est chargée dans chaque département de vous aider à trouver
cet accord.
Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le
représentant local de la Banque de France.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la
Banque de France de votre département.
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie
Législative)
Article
L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les
conditions prévues par le présent chapitre, la situation de
surendettement des personnes physiques, caractérisé par
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de
faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles
exigibles et à échoir.
Le montant des remboursements résultant de l'application des
articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précises par
décret, par référence à la quotité saisissable du salaire
telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière
à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du
ménage lui soit réservé par priorité.
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un
montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est
mentionne dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L.
331-7-1.
Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la
Banque de France pour savoir combien d'établissements
financiers vous ont fichés, la liste des bureaux
d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce
d'identité et d'un justificatif de domicile
10, rue du Colisée
75008 PARIS
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