FICP
Le fichier des incident
de remboursement de
credits
Emprunt minimum 21
500
€
Aucune possibilité
si incident
bancaire
Qu'est-ce
que le FICP ?
Ce fichier
recense les informations sur
les incidents
de paiement
caractérisés,
et les mesures conventionnelles
ou judiciaires de traitement du
surendettement.
Il est géré par la
Banque de
France.
Vous êtes inscrit au
fichier national des
incidents de paiement,
dés que la commission
de
surendettement
a vérifié que vous vous
trouviez bien en situation de
surendettement
.
Ce fichier
recense
également:
le moratoire des
dettes, et
l'effacement total ou partiel
des
dettes.
Les mesures d'effacement des
dettes sont
inscrites pendant huit
ans.
Les autres mesures sont
conservées pendant toute la
durée de leur exécution
sans pouvoir excéder
huit ans.
Qui
peut le consulter ?
Les établissements
de crédit et les
services
financiers de La Poste
ont accès aux informations
nominatives contenues dans le
FICP .
Les renseignements obtenus
par les établissements
de crédit sont
réservés à leur usage
exclusif.
La Banque de
France ne peut
remettre à quiconque copie,
sous quelque forme que ce soit,
des informations contenues dans
le fichier.
Même l'intéressé ne peut
obtenir copie des informations
le concernant.
Exercice du droit
d'accès
Toutefois, vous pouvez
exercer votre droit d'accès au
fichier en
vous adressant à un guichet de
la Banque de
France qui pourra vous
communiquer oralement les
informations vous
concernant.
Levée
d'inscription au
FICP
L'organisme de
crédit, lorsque votre
situation le permet, est
compétent pour demander à la
Banque de
France votre levée
d'inscription au
fichier des incidents
de remboursement de
crédits
(FICP).
En cas de maintien abusif
dans ce fichier, vous pouvez
vous adresser à l'instance
juridictionnelle compétente, le
tribunal d'instance de votre
juridiction.
Comment bénéficier
d'un règlement Ã
l'amiable.
Les démarches
à suivre pour saisir la
commission de
surendettement
Si vous avez plusieurs
dettes et si des événements
imprévus (chômage, divorce,
maladie, accident, décès dans
votre famille.) vous empêchent
de rembourser ce que vous
devez, vous pouvez demander
à bénéficier d'un
règlement amiable ou d'un
redressement judiciaire auprès
de la commission de
surendettement.
Les procédures de traitement
de surendettement ne peuvent
pas être utilises si vos dettes
sont lies à votre
profession.
Elles ne sont applicables
qu'aux dettes des particuliers.
Les agriculteurs, commerçants,
artisans, chefs d'entreprise
doivent utiliser des procédures
spécifiques de
surendettement.
QUATRE CONDITIONS
préalables :
- être une personne
physique,
- être Français domicilié
en France ou à l'étranger
ou étranger résident en
France,
- être de bonne foi,
- être dans
l'impossibilité manifeste
de faire face
à l'ensemble de ses
dettes non professionnelles
contracté auprès de
créanciers établis en
France.
LE REGLEMENT AMIABLE
du
surendettement:
Il s'agit d'un accord avec
vos créanciers pour aménager
vos remboursements ou alléger
vos dettes
Une commission est chargée
dans chaque département de vous
aider à trouver cet accord.
Elle est présidée par
le préfet. Son secrétariat est
assuré par le représentant
local de la Banque de
France.
Pour toute démarche,
adressez-vous au guichet de la
succursale de la Banque
de France de votre
département.
CODE
DE LA CONSOMMATION
(Partie
Législative)
Article
L331-2
La
commission a pour mission
de traiter, dans les
conditions prévues par le
présent chapitre, la
situation de
surendettement
des personnes physiques,
caractérisé par
l'impossibilité manifeste
pour le
débiteur
de bonne foi de faire face
à l'ensemble de ses
dettes non
professionnelles
exigibles et Ã
échoir.
Le montant des
remboursements résultant de
l'application des articles
L. 331-6 ou L. 331-7 est
fixé, dans des conditions
précises par décret, par
référence à la
quotité
saisissable du
salaire telle qu'elle
résulte de l'article L.
145-2 du code du travail,
de manière à ce qu'une
partie des ressources
nécessaire aux dépenses
courantes du ménage lui
soit réservé par
priorité.
Cette part de
ressources, qui ne peut
être inférieure à un
montant égal au revenu
minimum d'insertion dont
disposerait le ménage, est
mentionne dans le plan
conventionnel de
redressement prévu Ã
l'article L. 331-6 ou dans
les recommandations prévues
aux articles L. 331-7 et L.
331-7-1.
Avant de
continuer, pensez à vous
renseigner auprès de la
Banque de
France pour savoir
combien
d'établissements
financiers vous ont
fichés, la
liste des bureaux d'accueil se
trouve ici
Munissez-vous d'une
pièce d'identité et d'un
justificatif de
domicile
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